Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ELIOTT ET LOUP - 5, rue Cecile Dumez - ZI croix de mission 77640 JOUARRE sous le numéro de siren 801901844 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées à la distribution sous les marques « ELIOTT ET LOUP » et « BUM DIAPERS »
Toute prestation ou vente accomplie par la société ELIOTT ET LOUP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ELIOTT ET LOUP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ELIOTT ET LOUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou produits.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par prélèvement bancaire (LCR) ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra mentionner son RIB sur le bon de commande ou fournir les justificatifs nécessaires pour le bon traitement du règlement de la facture. Le solde devant être payé selon les clauses du bon de commande ou de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, à la date mentionnée sur la facture, l’acheteur doit verser à la société ELIOTT ET LOUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 146 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ELIOTT ET LOUP.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ELIOTT ET LOUP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ELIOTT ET LOUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Droits de commercialisation
Tout acheteur faisant l’acquisition des produits et services commercialisés par la société
ELIOTT ET LOUP s’engage à ne pas les distribuer, les revendre ou les céder à une tierce entreprise, sans en avoir l’accord écrit de la société ELIOTT ET LOUP.
Seul un cas de Liquidation judiciaire de l’acheteur pourrait en faire l’objet, si le règlement total des factures dues était soldé.
Clause n° 10 : Emballages et conditionnement
En faisant acquisition des produits de la société ELIOTT ET LOUP , l’acheteur s’engage à les commercialiser dans leur état d’origine. Les produits en packs ou en lots, ne pourrons donc en aucun cas être reconditionnés ou délotés pour une revente unitaire.
Par ailleurs, les produits livrés en packaging, boite ou blisters ne pourront être vendus sans leurs emballages ou étiquettes d’origine.
Clause n° 11 : Service après-vente et produits défectueux
La société ELIOTT ET LOUP s’engage à remplacer les produits défectueux ou portant une contrainte à la commercialisation si ces derniers ont été déclarés par l’acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
Le vendeur procèdera à l’échange du ou des articles concernés par un produit identique ou similaire.
En cas d’impossibilité de remplacement, seul un avoir sur la prochaine commande pourra être effectué. En aucun cas un remboursement total ou partiel de la marchandise ne pourrait être demandé.
Clause n° 12 : Reliquats
Dans le cadre ou les produits ayant été commandés par l’acheteur ne seraient plus en stock au moment de la préparation de la commande, la société ELIOTT ET LOUP se donne le droit d’effectuer une liste de reliquats et d’envoyer la marchandise à l’acheteur au moment ou ces articles seraient revenus en stock.
L’acheteur, peut sans délai demander la consultation ou la suppression de cette liste à la société ELIOTT ET LOUP.
Clause n° 13 : Capacités de paiement
La société ELIOTT ET LOUP se réserve le droit de suspendre la livraison de marchandises, en cas de doute sur la capacité de paiement de l’acheteur.
Sans contrepartie financière ou dédommagements, la société ELIOTT ET LOUP pourrait alors demander à l’acheteur de solder la facture avant l’expédition.
Clause n° 14 : Préparation et expédition
La société ELIOTT ET LOUP s’engage à emballer les marchandises de manière convenable, pour le bon déroulement du transport.
Le calcul des frais d’emballage de matériel et de transport sont fixés en fonction de la commande et de sa destination.
L’acheteur accepte de régler le montant des frais indiqués sur la facture émise, suite à la validation et l’acceptation du bon de commande.
Les emballages consignés devront être retournés dans leur état d’origine à la société ELIOTT ET LOUP dans un délai de 7 jours . Par manquement, le matériel sera facturé à l’acheteur au tarif fixé par la société ELIOTT ET LOUP.
Clause n° 15 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 16 : Force majeure
La responsabilité de la société ELIOTT ET LOUP ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MEAUX.